L'article 3 de l'arrêté du 9 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
« Les tests de résistance à la fraude et de neutralisation correspondent aux conditions arrêtées dans un cahier des charges validé par le ministre de l'intérieur sur proposition de la commission technique d'agrément prévue à l'article 9 du décret du 28 avril 2000 susvisé. »