Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-87 du 30 janvier 2014 modifiant les conditions d'admission aux négociations des OPCVM et des FIA)

Après l'article R. 214-207 du même code, il est inséré un article D. 214-207-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 214-207-1. - L'article D. 214-32-31 n'est pas applicable aux FIA relevant de la présente sous-section. »