Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-87 du 30 janvier 2014 modifiant les conditions d'admission aux négociations des OPCVM et des FIA)

Après l'article R. 214-202 du même code, il est inséré un article D. 214-202-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 214-202-1. - Le I de l'article D. 214-32-31 est applicable aux FIA relevant du présent sous-paragraphe. »