Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-87 du 30 janvier 2014 modifiant les conditions d'admission aux négociations des OPCVM et des FIA)

Après l'article R. 214-183 du même code, il est inséré un article D. 214-183-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 214-183-1. - Le II de l'article D. 214-32-31 n'est pas applicable aux FIA relevant du présent paragraphe. »