Article 8 AUTONOME (Décret n° 2014-81 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.