Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-81 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale)

A l'article 11 du même décret, les mots : « l'article L. 412-54 du code des communes. » sont remplacés par les mots : « l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure. »