Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aides d'investissement et de réinvestissement)

L'article 2 est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« ― lorsque l'œuvre a été immatriculée au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, son numéro d'immatriculation. » ;
2° Au quatorzième alinéa, les mots : « l'immatriculation de l'œuvre est obligatoire » sont remplacés par les mots : « l'œuvre a été immatriculée » ;
3° A la fin de la première phrase du quinzième alinéa, sont ajoutés les mots : «, lorsque l'œuvre a été immatriculée ».