Article 3 AUTONOME (Décret n° 2014-69 du 29 janvier 2014 modifiant les articles D. 47-2 et D. 47-3 du code de procédure pénale)
Article 3 AUTONOME (Décret n° 2014-69 du 29 janvier 2014 modifiant les articles D. 47-2 et D. 47-3 du code de procédure pénale)
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.