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Article 2 AUTONOME (Décret n° 2014-69 du 29 janvier 2014 modifiant les articles D. 47-2 et D. 47-3 du code de procédure pénale)

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2014-69 du 29 janvier 2014 modifiant les articles D. 47-2 et D. 47-3 du code de procédure pénale)


Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er février 2014.