Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-67 du 29 janvier 2014 relatif au régime indemnitaire du procureur de la République financier)

Au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 susvisé, sont insérés les mots : « et procureur de la République financier » après les mots : « procureur de la République ».