Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-67 du 29 janvier 2014 relatif au régime indemnitaire du procureur de la République financier)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-67 du 29 janvier 2014 relatif au régime indemnitaire du procureur de la République financier)
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 susvisé, sont insérés les mots : « et procureur de la République financier » après les mots : « procureur de la République ».