Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-66 du 29 janvier 2014 relatif aux emplois du parquet financier)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-66 du 29 janvier 2014 relatif aux emplois du parquet financier)
Au 1° de l'article 3 du même décret, sont ajoutés les mots : «, substitut du procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris ».