Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-65 du 29 janvier 2014 relatif au procureur de la République financier et à l'affectation des assistants spécialisés)
Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-65 du 29 janvier 2014 relatif au procureur de la République financier et à l'affectation des assistants spécialisés)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2014.