Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-65 du 29 janvier 2014 relatif au procureur de la République financier et à l'affectation des assistants spécialisés)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-65 du 29 janvier 2014 relatif au procureur de la République financier et à l'affectation des assistants spécialisés)
Au premier alinéa de l'article D. 47-4 du code de procédure pénale, les mots : « visé à l'article 704, » sont remplacés par les mots : « visé aux articles 52-1, 704, 705 et 705-1, ».