Article 2 AUTONOME (Décision n° 2013-790 du 20 décembre 2013 mettant en demeure la SA Vortex)

La SA Vortex est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article 8 du décret du 6 avril 1987 et les stipulations de l'article 3-3 de la convention du 2 octobre 2012.