Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012)

L'article R. 2335-4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Au 10°, les mots : « , munitions » sont supprimés ;
2° Au 11°, les mots : « en catégorie B, » sont supprimés.