Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012)

Le décret du 9 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 4 :
a) Au j, les mots : «, munitions » sont supprimés ;
b) Au k, les mots : « en catégorie B, » sont supprimés ;
2° A l'article 16, le g du I est supprimé.