Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-61 du 28 janvier 2014 modifiant l'article R. 361-4 du code de la construction et de l'habitation relatif à la représentation du ministre chargé de l'immigration au Conseil national de l'habitat)

Le neuvième alinéa de l'article R. 361-4 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« ― deux membres représentant le ministre chargé des affaires sociales ;
― un membre représentant le ministre chargé de l'immigration ; ».