Article 11 AUTONOME (Arrêté du 17 janvier 2014 relatif aux contingents d'autorisations de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine protégée pour la campagne 2013-2014)

Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 10.