A l'article 7, les mots : «, la sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques ainsi que, directement placée auprès du chef du service, une cellule " suivi des relations avec les contribuables ” » sont remplacés par les mots : « et la sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques ».