Article 3 AUTONOME (Décret n° 2014-59 du 27 janvier 2014 portant sur les modalités de mise en œuvre des opérations de virements et de prélèvements en euros mentionnées à l'article L. 712-8 du code monétaire et financier)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2014.