Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-59 du 27 janvier 2014 portant sur les modalités de mise en œuvre des opérations de virements et de prélèvements en euros mentionnées à l'article L. 712-8 du code monétaire et financier)

Au chapitre III du titre II du livre VII du code monétaire et financier, il est créé un article D. 723-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 723-1.-Les dispositions du règlement UE n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »