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Article 2 AUTONOME (Décision n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014)


Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
― au paragraphe I de l'article 12, les dispositions du nouvel article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que celles des paragraphes I à III de l'article L. 5219-5 du même code ;
― le paragraphe III de l'article 12 ;
― les articles 22 et 24 ;
― à l'article 26, l'article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales ;
― l'article 33 ;
― les premier et dernier alinéas de l'article 37 ;
― au paragraphe I de l'article 43, les dispositions de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales.