Article 1 AUTONOME (Décision n° 2013-686 DC du 23 janvier 2014)
Article 1 AUTONOME (Décision n° 2013-686 DC du 23 janvier 2014)
La loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé est conforme à la Constitution.