Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1))

A la fin du dernier alinéa de l'article L. 1241-1 du code des transports, la référence : « à l'article L. 1231-8» est remplacée par les références : « aux articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 ».