Article 68 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1))

Au premier alinéa de l'article L. 5215-1 du même code, le nombre : « 450 000 » est remplacé par le nombre : « 250 000 ».