Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 3121-2 et L. 3121-4, les mots : « qui a délivré » sont remplacés par les mots : « compétente pour délivrer » ;
2° A l'article L. 3124-1, les mots : « qui l'a délivrée » sont remplacés par les mots : « compétente pour la délivrer » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 6332-2 et aux articles L. 6733-1, L. 6741-1, L. 6763-4, L. 6773-4-1 et L. 6783-5, la référence : « par l'article L. 2212-2 » est remplacée par les références : « aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 » ;
4° Au second alinéa de l'article L. 6332-2, les mots : « cet article » sont remplacés par les mots : « ces articles ».