Article 61 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1))

L'article L. 1521-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, après les mots : « qu'elle a », est inséré le mot : « intégralement » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa est applicable au groupement de collectivités actionnaire d'une société d'économie mixte. »