Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1))

Le chapitre Ier du titre II du livre VIII de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
1° Son intitulé est complété par les mots : « et métropole » ;
2° Au début de l'article L. 5821-1, les mots : « Les dispositions du chapitre V » sont remplacés par les mots : « Les chapitres V et VII »