Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1))

La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou, s'il s'agit d'une métropole, de vingt ».