Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1))

Après l'article 112-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 112-3 ainsi rédigé :
« Art. 112-3. - Pour l'application des articles 47 et 53 de la présente loi, la métropole de Lyon est assimilée à un département. »