Article 3 AUTONOME (Décision du 22 janvier 2014 modifiant la décision du 26 août 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des finances et de la performance))

L'article 4 de la décision du 26 août 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Délégation est donnée à M. Cyril Courtiat, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires et chef de la section budget, et à Mme Florence Subrenat, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section indemnitaire, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives. »