Article 10 AUTONOME (Arrêté du 10 janvier 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative)

Le régisseur est autorisé à détenir et à distribuer des valeurs relatives à l'action sociale des ministères sociaux et des entités sous leur contrôle dans le cadre de convention. Il est tenu de comptabiliser les entrées et sorties de valeurs.