Article 4 AUTONOME (Arrêté du 10 janvier 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative)

Le régisseur dispose d'un compte de dépôt de fonds au Trésor sur lequel sont versées les recettes.
Dans un délai maximum d'une semaine à compter de leur réception par le régisseur, les chèques et le numéraire doivent être versés sur ce compte. Les chèques CESU sont adressés au centre de remboursement des CESU pour versement sur le compte au Trésor du régisseur.
Le régisseur reverse et justifie au comptable assignataire les recettes encaissées au minimum une fois par mois.