Article 3 AUTONOME (Arrêté du 10 janvier 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative)

Les modalités d'encaissement du régisseur sont les suivantes :
a) Encaissement exclusivement par chèque de la participation financière des membres des cabinets ministériels aux coûts des repas ;
b) Encaissement par chèques, espèces et chèques CESU des versements effectués par les agents pour le paiement du prix de séjour à la crèche, au jardin d'enfants ou au centre de loisirs ;
c) Encaissement par chèques ou espèces pour les autres recettes.
Pour l'encaissement en numéraire, le régisseur est tenu de délivrer des quittances extraites d'un registre à souches numérotées ou d'une application informatique de caisse ayant reçu l'agrément du comptable assignataire.