Article 3 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2013 portant institution de sous-régie d'avances auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud)

Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisés.