Article 4 AUTONOME (Décision du 13 janvier 2014 portant cessation de fonctions et nomination auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté)

Est nommée contrôleur délégué à la communication auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 susvisé : Mme Yanne Pouliquen, à compter du 1er décembre 2013.