Article 3 AUTONOME (Décision du 13 janvier 2014 portant cessation de fonctions et nomination auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté)

Il est mis fin aux fonctions de contrôleur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de Mme Jane Sautière, réintégrée dans son administration d'origine pour faire valoir ses droits à retraite, à compter du 1er décembre 2013.