Article 1 AUTONOME (Décision n° 2013-796 du 20 décembre 2013 mettant en demeure l'association Fréquence Sud)

L'association Fréquence Sud est mise en demeure d'émettre à l'avenir sur les fréquences 93,9 MHz et 106,2 MHz à Saint-Joseph dans les conditions prévues dans la décision n° 2011-739 du 19 juillet 2011.