Article 1 AUTONOME (Décision n° 2013-793 du 20 décembre 2013 mettant en demeure la SARL OROM)

La SARL OROM est mise en demeure d'émettre à l'avenir sur la fréquence 102,1 MHz à Sainte-Rose dans les conditions prévues dans la décision n° 2011-749 du 19 juillet 2011.