Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

L'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au a du 1° du I de l'article 16, les mots : « ainsi que les instructions données aux services » sont supprimés ;
2° Le I de l'article 17 est complété par l'alinéa suivant :
« Conformément à l'article 106 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, ces seuils sont susceptibles d'être relevés en fonction de l'évaluation annuelle du dispositif de contrôle interne budgétaire par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel prévu à l'article 171 du décret précité. » ;
3° Les 4 et 5 de l'article 22 sont supprimés et remplacés par l'alinéa suivant :
« 4. Du contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou de son représentant. »