Article 1 AUTONOME (Décision du 20 janvier 2014 portant délégation de signature (Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux))

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du conseil général, à M. Gilles Burban, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, M. Alain Moulinier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, et M. Loïc Gouëllo, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle.