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A N N E X E S

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\n
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-43 et R. 6145-45 ;
Vu l'avis n° 2011-05 du Conseil de normalisation des comptes publics en date du 8 juillet 2011 ;
Vu l'avis préalable du Conseil de normalisation des comptes publics en date du 25 octobre 2012,
Arrêtent :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 31 décembre 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur général

de l'offre de soins,

F. Faucon

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

\n
\n

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000028505772", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000028505772", "id": "JORFARTI000028505779", "typelien": "CITATION" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "JORFARTI000028505779", "liens_entrants": true }

Article AUTONOME (Arrêté du 31 décembre 2013 relatif au compte financier des établissements publics de santé)