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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 31 décembre 2013 relatif au compte financier des établissements publics de santé)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 31 décembre 2013 relatif au compte financier des établissements publics de santé)


Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.