Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014 relatif aux modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public)

L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa de l'article 194, les mots : « suivant celui » sont supprimés ;
2° A l'article 202 :
a) Au premier alinéa, les mots : «, en vertu d'un bail ayant date certaine, » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « suivant celui » sont supprimés ;
3° Au 1° du 2 du I de l'article 210, après les mots : « établissements publics », sont insérés les mots : « n'utilisent pas pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction et qu'ils ».