Article 3 AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2013 portant institution de sous-régies d'avances et recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est)

Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par le premier alinéa de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003.