Article 4 AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2013 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain)

Les arrêtés des 10 novembre 2004 et 24 janvier 2005 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône sont abrogés.