A N N E X E S
A N N E X E I
A. - Liste des corps et emplois fonctionnels du ministère chargé du développement durable.
B. ― Liste des décisions de gestion.
A. ― Liste des corps de fonctionnaires et des emplois fonctionnels
1° Liste des corps :
― architectes et urbanistes de l'Etat ;
― attachés d'administration de l'Etat ;
― chargés d'études documentaires ;
― chargés de recherche ;
― directeurs de recherche ;
― ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
― inspecteurs des affaires maritimes ;
― assistants de service social des administrations de l'Etat ;
― techniciens de l'environnement ;
― secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
― techniciens supérieurs du développement durable ;
― adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
― dessinateurs (service de l'équipement) ;
― experts techniques des services techniques ;
― agents techniques de l'environnement ;
2° Liste des emplois fonctionnels :
― conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
― ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe ;
― agents principaux des services techniques ;
― chefs de service intérieur.
B. ― Liste des décisions de gestion
1° Les décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
2° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires, à la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants :
a) Annuels et administratifs ;
b) Bonifiés ;
c) De maternité ;
d) De paternité ;
e) D'adoption ;
f) De solidarité familiale ;
g) De présence parentale ;
h) De formation professionnelle ;
i) De validation des acquis de l'expérience ;
j) De bilan de compétences ;
k) De formation syndicale ;
l) Pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une mutuelle dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ;
m) Pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire des fédérations et associations sportives ou de plein air légalement constituées destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ;
n) De maladie, de longue maladie, de longue durée, pour accident de service ou maladie professionnelle, la reprise de fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée, la reprise à temps partiel thérapeutique ainsi que la mise en disponibilité d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie ;
3° La décision relative à l'affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation de l'agent ;
4° Les décisions relatives aux positions d'accomplissement :
a) Du service national ;
b) D'activités dans la réserve opérationnelle ;
c) D'activités dans la réserve sanitaire ;
d) D'activités dans la réserve civile de la police nationale ;
5° L'instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme ;
6° La décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
7° Les décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par les dispositions du chapitre Ier du décret du 2 mai 2007 susvisé ;
8° Les décisions relatives à l'ouverture, à la fermeture et à la gestion d'un compte épargne-temps ;
9° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation.
A N N E X E I I
Liste des décisions de gestion concernant les fonctionnaires stagiaires
des corps listés à l'annexe I-A
1° Les décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
2° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires à la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants :
a) Annuels ;
b) Sans traitement pour accomplissement du service national ou avec traitement pour accomplissement d'une période d'instruction militaire obligatoire ;
c) Sans traitement d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
d) Sans traitement pour suivre un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un emploi public de l'Etat, des collectivités publiques et de leurs établissements publics, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois ;
e) De présence parentale ;
f) De maternité ;
g) D'adoption ;
h) De paternité ;
i) De maladie, de longue maladie, de longue durée, pour accident de service ou maladie professionnelle, la reprise de fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée, la reprise à temps partiel thérapeutique ainsi que la mise en congé sans traitement pour raison de santé ;
3° La décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
4° L'instruction et la prise de décision des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme ;
5° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation.
A N N E X E I I I
Liste des décisions de gestion concernant les agents non titulaires
de droit public employés à durée indéterminée
1° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires, à la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants :
a) Annuels ;
b) Pour formation syndicale ;
c) Pour formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;
d) Pour formation professionnelle ;
e) De représentation pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une mutuelle dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ;
f) De maternité ;
g) De paternité ;
h) D'adoption ;
2° Les décisions relatives à l'affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation des agents, notamment au regard des fonctions ;
3° L'instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme ;
4° La décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
5° Les décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par les dispositions du chapitre Ier du décret du 2 mai 2007 susvisé ;
6° Les décisions relatives à l'ouverture, à la fermeture et à la gestion du compte épargne-temps ;
7° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation.