I. ― A l'intitulé du paragraphe 1 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du même code, après le mot : « Information », sont insérés les mots : « et simplification des démarches ».
II. ― L'article L. 161-17-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 161-17-1.-L'Union des institutions et services de retraites est un groupement d'intérêt public, créé dans les conditions prévues au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, regroupant l'ensemble des organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires, la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions en application du code des pensions civiles et militaires de retraite. Elle est dotée d'un conseil d'administration.
« L'union assure le pilotage stratégique de l'ensemble des projets de coordination, de simplification et de mutualisation ayant pour objet d'améliorer les relations des régimes avec leurs usagers dans lesquels tout ou partie de ses membres sont engagés et veille à leur mise en œuvre. Elle assure notamment la mise en œuvre des droits prévus aux I à V de l'article L. 161-17 et le pilotage des projets prévus aux articles L. 161-17-1-1 et L. 161-17-1-2.
« L'autorité compétente de l'Etat conclut avec l'Union des institutions et services de retraites un contrat qui détermine les objectifs pluriannuels de simplification et de mutualisation de l'assurance vieillesse ; il comprend un schéma directeur des systèmes d'information. Ce contrat est conclu pour une période minimale de quatre ans.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. »
III. ― Les articles L. 161-1-6 et L. 161-1-7 du même code deviennent, respectivement, les articles L. 161-17-1-1 et L. 161-17-1-2.
IV. ― A la première phrase de l'article L. 161-17-1-1 du même code, tel qu'il résulte du III du présent article, après la référence : « L. 815-1 », est insérée la référence : «, L. 815-7 ».
V. ― L'article L. 161-17-1-2 du même code, tel qu'il résulte du III du présent article, est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après le mot : « base », sont insérés les mots : « et complémentaires » ;
2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce répertoire contient également les points acquis au titre du compte mentionné à l'article L. 4162-1 du code du travail. »
VI. ― Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er juillet 2014.