Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales et de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

A l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2007 susvisé, les mots : « http ://www.colloc.bercy.gouv. fr/colo_struct_fina_loca/dema_chai. » sont remplacés par les mots : « http://www.collectivites-locales.gouv.fr/dematerialisation-chaine-comptable-et-financiere-0 ».